◈ L'Exonération (La bonne nouvelle pour vos bijoux)
Vendre vos bijoux : 0 % de taxe sous 5 000 €
Pour la majorité de nos clients particuliers, la vente de bijoux, de débris d’or (casse) ou d’argenterie est totalement exonérée de taxe tant que le montant de la transaction ne dépasse pas 5 000 €.
Le prix qui vous est annoncé est le prix net que vous recevez.
Contactez-nous et prenons rendez-vous : soit vous remplissez notre formulaire et nous vous contactons, soit nous pouvons le faire en direct via les boutons ci-dessous.
◈ Comparatif des Régimes Fiscaux
| Régime | Taux Global | Assiette de calcul | Conditions / Justificatifs |
|---|---|---|---|
| 1. Taxe Objets Précieux (TFOP) | 6,5 % | Prix de vente total | Bijoux/Argenterie > 5 000 €. Exonéré si < 5 000 €. |
| 2. Taxe Forfaitaire (TFMP) | 11,5 % | Prix de vente total | Aucun justificatif requis. Idéal pour l'Or d'investissement. |
| 3. Plus-Value (TPV) | 36,2 % | Bénéfice (Plus-value) | Facture nominative requise. Abattement de 5%/an dès la 3e année. |
◈ Droit de Rétractation & Conditions
Droit de Rétractation (Article L224-98)
Conformément à la législation en vigueur, pour toute opération d’achat de métaux précieux (bijoux, débris, objets d’or ou d’argent), le vendeur dispose d’un délai de rétractation de 48 heures à compter de la signature du contrat.
Exception (Article L221-28) : Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux produits dits « d’investissement » (pièces de monnaie cotées, lingots et lingotins) dont le prix dépend des fluctuations des taux du marché financier, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.
Pour exercer ce droit, le vendeur doit s’adresser directement à la Maison Constant dans les délais impartis.
Pour les produits éligibles, vous pouvez télécharger le formulaire officiel :
📄 Télécharger le formulaire de rétractation (PDF)◈ Questions Fréquentes sur la Fiscalité
Dois-je déclarer la vente de mon or aux impôts ?
Non, dans la majorité des cas, la Maison Constant agit en tant que collecteur d'impôt. Nous prélevons la taxe à la source et la reversons pour vous. Vous n'avez aucune démarche supplémentaire.
Peut-on vendre de l'or de manière anonyme ?
Non. La loi française interdit l'anonymat pour les transactions de métaux précieux. Une pièce d'identité et l'inscription au livre de police sont obligatoires.
Pourquoi le permis de conduire est-il refusé ?
Le permis n'est pas considéré comme une preuve d'identité suffisante par l'administration des douanes pour le rachat de métaux précieux. Seuls la CNI, le Passeport ou le Titre de Séjour sont acceptés.
Qu'est-ce que le Livre de Police ?
C'est un registre réglementé où sont consignées toutes les transactions. Il garantit la traçabilité des biens et lutte contre le recel et le blanchiment.
Peut-on être payé en espèces pour de l'or ?
Absolument pas. L'article L112-6 du Code Monétaire et Financier interdit tout paiement en liquide pour les métaux précieux. Le virement bancaire sécurisé est notre standard.
Quelle taxe pour un héritage ou une donation ?
L'or reçu par héritage doit être déclaré dans la succession. Pour la revente, la date du décès sert de base pour le calcul de la plus-value (TPV).
Comment justifier de la durée de détention ?
Uniquement par une facture d'achat nominative, un acte notarié ou une preuve de donation enregistrée.
WhatsApp
Chat en direct
Nous écrire
