I. Champ d’application et Prestataire
Les présentes CGV s'appliquent aux contrats de vente conclus en ligne sur le site achat-or-constant.fr entre la SAS BDI / Maison Constant et ses clients. Nos offres sont strictement réservées aux personnes majeures (18 ans et plus).
II. Conclusion du Contrat et Fixation du Prix
Le contrat est conclu après le "double-clic" de confirmation. Conformément aux usages du marché de l'or :
- Fermeté du Prix : Le prix total est bloqué au moment de la validation. Il inclut les taxes éventuelles, sachant que l'or d'investissement est exonéré de TVA.
- Fluctuations : Le client reconnaît que le prix dépend de cours boursiers échappant au contrôle de la Maison Constant.
- Garantie de Paiement : Pour tout virement, un justificatif d'opération doit être transmis sous 24h. Passé ce délai, si le cours varie au-delà de notre marge de tolérance, le prix pourra être réévalué à la hausse.
III. Paiement échelonné avec ALMA
Le paiement en plusieurs fois est assuré par notre partenaire Alma (Établissement agréé ACPR n° 17408).
Détails des garanties légales Alma (Articles L312-52/53 du Code de la Consommation)
Le montant de votre achat est en partie payé par un crédit octroyé par Alma SAS. Conformément à l’article L.312-50 du Code de la consommation, en cas de paiement en plusieurs fois incluant le versement d’un acompte :
Article L312-52 : Le contrat de vente est résolu de plein droit si le prêteur n'informe pas le vendeur de l'attribution du crédit sous 7 jours, ou si l'emprunteur exerce son droit de rétractation de 14 jours.
Article L312-53 : En cas de résolution, le vendeur rembourse toute somme versée d'avance sur simple demande.
Article L341-10 : À compter du 8ème jour suivant la demande, cette somme produit des intérêts au taux légal majoré de moitié.
IV. Expédition, Assurance et Transfert de Risques
La livraison a lieu après réception du paiement complet. Pour toute commande dès 2500€, les frais de port sont offerts en France Métropolitaine.
- Assurance Transport : Nos colis sont couverts par une police d'assurance couvrant 100% de la valeur.
- Responsabilité : Notre responsabilité cesse irrévocablement dès la signature de réception. Toute demande de remise sans signature annule immédiatement l'assurance.
- Scellés : Les pièces sont livrées sous scellés conformes. L'ouverture du scellé annule la garantie de reprise au cours.
V. Droit de Rétractation & Conditions
Produits d'investissement : Selon l'article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation est **EXCLU** pour les lingots et pièces dont le prix fluctue.
Rachat de bijoux : Le vendeur dispose d'un délai de 48h (Art. L224-98). Télécharger le formulaire ici.
VI. Force Majeure et Responsabilité
La Maison Constant ne peut être tenue responsable que des dommages résultant d'une négligence prouvée. En cas de force majeure (émeutes, krach boursier, paralysie des transports), nos obligations sont suspendues.
Tout différend sera porté devant le Tribunal de Toulon.
